Titre TITRE IV bis : Congés administratifs.
Art. 26 bis
En vigueur depuis le 15 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de prise en charge par l'Etat des frais de transport personnels définies à l'article 19 ci-dessus sont applicables à l'occasion des congés administratifs. Toutefois les frais de transport personnels des ascendants ne sont pris en charge par l'Etat dans aucun cas.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060663#art-26-bis