Titre TITRE V : Indemnités pour usage de véhicule personnel.
Art. 27
En vigueur depuis le 1 juin 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires occupant un emploi budgétaire de directeur général, directeur ou chef de service d'une administration centrale sont autorisés à utiliser leur automobile personnelle pour les besoins du service. Si cette utilisation ne se cumule pas, sauf le cas exceptionnel de force majeure, avec l'usage d'une voiture du parc de l'administration dont ils relèvent, ils bénéficient d'une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la Fonction publique. Dans l'hypothèse où, pour l'exécution du service courant, il est fait usage concurremment d'une automobile personnelle et d'une voiture de service, les indemnités ci-dessus sont réduites proportionnellement aux pourcentages respectifs d'utilisation de l'un et de l'autre de ces véhicules.
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Prolegi/LEGITEXT000006060663#art-27