Titre TITRE IV : Changement de résidence.
Art. 24
En vigueur depuis le 1 juin 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents ayant un mobilier à transporter ne sont pas remboursés de leurs frais de transport de bagages. L'agent n'ayant pas de mobilier à transporter est remboursé de ses frais de transport de bagages ou colis dans la limite d'un maximum de 250 kilos.
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Prolegi/LEGITEXT000006060663#art-24