Titre TITRE V : Indemnités pour usage de véhicule personnel.
Art. 29
En vigueur depuis le 1 juin 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations délivrées avant la publication du présent décret seront révisées avant le 1er juillet 1953, en vue du classement de leurs bénéficiaires dans les groupes A et B susvisés. Les indemnités kilométriques seront, en tout état de cause, liquidées jusqu'à cette date sur la base des taux prévus ci-dessous pour le groupe A. Après le 1er juillet 1953 et pour les autorisations qui n'auraient pas été révisées les indemnités kilométriques seront provisoirement liquidées sur la base des taux prévus par le groupe B.
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Prolegi/LEGITEXT000006060663#art-29