Titre TITRE V : Indemnités pour usage de véhicule personnel.
Art. 30
En vigueur depuis le 1 juin 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux des indemnités kilométriques sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la Fonction publique. Une majoration de ces taux est accordée aux agents exerçant leur activité habituelle dans les zones montagneuses telles qu'elles sont définies par un arrêté, pris en application du présent texte.
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Prolegi/LEGITEXT000006060663#art-30