Art. 26
En vigueur depuis le 27 avr. 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Les versements du concours financier à la production d'un film de réinvestissement ne commenceront que lorsque le producteur aura obtenu des services du centre national de la cinématographie l'autorisation définitive de tournage.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060701#art-26