Art. 24
En vigueur depuis le 27 avr. 1954 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours financier accordé à un producteur pour le financement d'un film de réinvestissement est versé au compte bancaire ouvert au nom du producteur spécialement pour le film considéré. Il est utilisé, dans les conditions fixées par la loi et les règlements, et notamment à l'article 23 ci-dessus, sous la responsabilité du producteur et sous les contrôles, organisés par l'article 13 de la loi du 6 août 1953 et par l'article 30 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006060701#art-24