DECRET·n° 54-546·22 mai 1954
Décret n°54-546 du 26 avril 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique.
En vigueur depuis le 22 mai 1954 54 articles 54 versions historisées
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