Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions transitoires
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 6 novembre 1946 susvisé contraires à celles du présent décret sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006060707#art-14