Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions transitoires
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques, et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1955.
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Prolegi/LEGITEXT000006060707#art-15