DECRET·n° 55-1014·1 août 1955
Décret n°55-1014 du 1 août 1955 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des commissaires aux prix.
En vigueur depuis le 1 août 1955 15 articles 15 versions historisées
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capo CHAPITRE Ier : Dispositions générales et structures de carrièreCHAPITRE Ier : Dispositions générales et structures de carrière
Art. 1Art. 2Art. 3capo CHAPITRE II : RecrutementCHAPITRE II : Recrutement
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8capo CHAPITRE III : AvancementCHAPITRE III : Avancement
Art. 9capo CHAPITRE IV : Dispositions transitoiresCHAPITRE IV : Dispositions transitoires
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15