Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 28
En vigueur depuis le 1 mars 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux des cotisations dues aux caisses régionales au titre des exercices 1950 à 1953 inclus est réduit à la moitié du taux de la cotisation prévue à l'article 6 du décret du 12 juillet 1934.
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Prolegi/LEGITEXT000006060765#art-28