DECRET·n° 56-220·29 février 1956
Décret n°56-220 du 29 février 1956 pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
En vigueur depuis le 29 février 1956 31 articles 31 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Des caisses régionales de garantie.Chapitre II : Des caisses régionales de garantie.
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12capo Chapitre III : De la caisse centrale de garantie.Chapitre III : De la caisse centrale de garantie.
Art. 13Art. 14Art. 15Art. 17Art. 18Art. 22Art. 22-IArt. 23Art. 23-Icapo Chapitre IV : Dispositions diverses.Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 30-1Art. 31Art. 32