Chapitre Chapitre III : De la caisse centrale de garantie.
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse centrale est administrée par un conseil composé de neuf membres désignés par le conseil supérieur du notariat pour six ans et renouvelables par tiers tous les deux ans. L'un des membres du conseil d'administration doit être choisi parmi les notaires du ressort de la chambre interdépartementale des notaires de Paris. L'ordre de renouvellement de ses membres est déterminé par tirage au sort. Le conseil élit parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire-trésorier.
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Prolegi/LEGITEXT000006060765#art-14