Chapitre Chapitre III : De la caisse centrale de garantie.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse centrale de garantie a son siège à Paris. Elle est dotée de la personnalité civile. Elle coordonne et contrôle le fonctionnement des caisses régionales. Elle leur fournit, si les fonds conservés par celles-ci sont insuffisants, les sommes nécessaires à l'exécution de leurs obligations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060765#art-13