Chapitre Chapitre IV : Commission financière
Art. 19
En vigueur depuis le 10 mars 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission financière établit son règlement intérieur qui précise notamment les conditions dans lesquelles il est procédé à la vérification générale permanente de la gestion financière et à l'apurement des comptes et donné aux administrateurs quitus de leur gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000006060792#art-19