Chapitre Chapitre IV : Commission financière
Art. 20
En vigueur depuis le 10 mars 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses de fonctionnement de la commission financière sont à la charge de l'agence France-Presse. Elles comprennent : Les indemnités ou vacations allouées au président, aux membres de la commission, aux rapporteurs et aux agents du secrétariat fixées dans les formes prévues à l'article 7 ci-dessus ; Les indemnités de déplacement telles qu'elles sont fixées pour le personnel de l'Etat du groupe I ; Les dépenses de fonctionnement administratif et de matériel.
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Prolegi/LEGITEXT000006060792#art-20