Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires
Art. 23
En vigueur depuis le 10 mars 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la constitution du premier conseil d'administration, un arrêté du ministre chargé de l'information organisera les élections des représentants du personnel de l'agence France-Presse dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 11 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006060792#art-23