Chapitre Chapitre V : Gestion financière
Art. 22
En vigueur depuis le 10 mars 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes sont établis et transmis à la commission financière dans les six mois de la clôture de l'exercice. La commission financière se prononce dans l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060792#art-22