Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires
Art. 24
En vigueur depuis le 10 mars 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier exercice financier de l'agence France-Presse comprendra le temps écoulé depuis la désignation du président directeur général jusqu'au 31 décembre 1957.
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Prolegi/LEGITEXT000006060792#art-24