Titre Titre III : Dispositions particulières
Art. 20 bis
En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations aux emplois de chef d'établissement de La Poste ou de chef d'établissement de France Télécom sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom selon le cas.
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Prolegi/LEGITEXT000032208419#art-20-bis