Titre Titre IV : Dispositions transitoires.
Art. 21
En vigueur depuis le 30 août 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires du corps des receveurs et chefs de centre en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés dans les nouveaux, grades suivant le tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Receveur et chef de centre hors série. Receveur et chef de centre hors série. Receveur et chef de centre de classe exceptionnelle. Receveur et chef de centre de classe exceptionnelle. Receveur et chef de centre hors classe. Receveur et chef de centre hors classe. Receveur et chef de centre de 1re classe. Receveur et chef de centre de 2e classe. Receveur et chef de centre de 1re classe. Receveur et chef de centre de 3e classe. Receveur et chef de centre de 2e classe. Receveur et chef de centre de 4e classe. Receveur et chef de centre de 3e classe. Receveur de 5e classe. Receveur de 4e classe. Receveur de 6e classe. Receveur de 5e classe. A l'intérieur des nouveaux grades, les intéressés seront répartis dans les conditions qui seront fixées par arrêté du rninistre des postes, télégraphes et téléphones, du ministre d'Etat et du ministre des finances et des affaires économiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032208419#art-21