Titre TITRE VIII : Dispositions diverses
Art. 55
En vigueur depuis le 1 janv. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes dispositions antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à celles du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060868#art-55