Art. 1
En vigueur depuis le 20 mai 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lois sont promulguées dans la forme suivante : "L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : (Texte de la loi) La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à........, le........ Par le Président de la République : Le Premier ministre, Le ministre de ...... ".
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Prolegi/LEGITEXT000006060904#art-1