Art. 4
En vigueur depuis le 20 mai 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la loi a été adoptée dans les conditions prévues à l'alinéa 4 de l'article 45 de la Constitution, la formule "l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté" prévu à l'article 1er du présent décret est remplacée par la formule suivante : "L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté".
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Prolegi/LEGITEXT000006060904#art-4