Art. 6
En vigueur depuis le 11 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la loi a été soumise au référendum en application de l'article 11 de la Constitution, le premier alinéa de la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est remplacé par la formule suivante : "Le Président de la République a soumis au référendum, Le Conseil constitutionnel a proclamé le ...... les résultats du référendum, Le peuple français a adopté".
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Prolegi/LEGITEXT000006060904#art-6