Art. 5
En vigueur depuis le 11 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une loi autorise la ratification ou l'approbation d'un engagement international dont le Conseil constitutionnel, en application de l'article 54 de la Constitution, a constaté la conformité à la Constitution, la mention de la décision du Conseil constitutionnel doit figurer en tête de la formule de promulgation sous la forme : "Vu la décision du Conseil constitutionnel n° ...... en date du ......"
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Prolegi/LEGITEXT000006060904#art-5