Chapitre CHAPITRE III : Dispositions diverses.
Art. 23
En vigueur depuis le 1 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment les dispositions du décret du 5 juin 1937 et des textes qui l'ont complété et modifié, en tant qu'elles visent les receveurs buralistes non fonctionnaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061023#art-23