Chapitre CHAPITRE III : Dispositions diverses.
Art. 22
En vigueur depuis le 1 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté ministériel fixera les conditions dans lesquelles les correspondants locaux des douanes et droits indirects pourront bénéficier d'un régime complémentaire de retraite.
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Prolegi/LEGITEXT000006061023#art-22