Chapitre CHAPITRE III : Dispositions diverses.
Art. 20
En vigueur depuis le 1 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La démission donnée par un correspondant local des douanes et droits indirects et acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination entraîne la radiation définitive des cadres et met obstacle à la réintégration de l'intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000006061023#art-20