Chapitre CHAPITRE III : Dispositions diverses.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la législation sur la sécurité sociale est applicable aux correspondants locaux des douanes et droits indirects.
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Prolegi/LEGITEXT000006061023#art-13