Chapitre Chapitre 1er : Assurance vieillesse.
Art. 16
En vigueur depuis le 4 sept. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations versées en application de la loi n° 61-1413 du 22 décembre 1961 et de la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 pour les périodes de salariat validées dans les conditions prévues à l'article 1er sont remboursées aux intéressés sur leur demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006061299#art-16