Chapitre Chapitre II : Assurance invalidité.
Art. 16
En vigueur depuis le 4 sept. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes payées au titre de l'assurance invalidité en application des dispositions du présent chapitre ainsi que les avantages accessoires y afférents font l'objet d'une comptabilité distincte dans les écritures de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
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Prolegi/LEGITEXT000006061300#art-16