DECRET·n° 65-743·2 septembre 1965
Décret n°65-743 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des entreprises minières et assimilées algériennes des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie.
En vigueur depuis le 2 septembre 1965 18 articles 18 versions historisées
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