Titre TITRE VIII : Dispositions transitoires.
Art. 109
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les greffiers comptables économes de 2e classe, en fonctions à la date de publication du présent décret, recrutés à la suite des concours organisés depuis le 1er janvier 1960 et qui étaient précédemment fonctionnaires ou agents de l'Etat, pourront être reclassés, lors de leur intégration dans le nouveau grade, après reconstitution de carrière conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 61-204 du 27 février 1961.
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Prolegi/LEGITEXT000006061383#art-109