DECRET·n° 66-874·21 novembre 1966

Décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 21 novembre 1966 43 articles 43 versions historisées
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Sommaire

Art. 1
titolo TITRE VII : Dispositions spéciales.TITRE VII : Dispositions spéciales.
Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 84 bisArt. 84 terArt. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96
titolo TITRE VIII : Dispositions transitoires.TITRE VIII : Dispositions transitoires.
Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118Art. 119
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