Titre TITRE VII : Dispositions spéciales.
Art. 84 bis
En vigueur depuis le 19 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les promotions intervenant en application des dispositions des articles 83 et 84 du présent décret entraînent l'attribution au fonctionnaire concerné d'un indice de traitement supérieur à celui dont il bénéficiait avant sa promotion.
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Prolegi/LEGITEXT000006061383#art-84-bis