Titre TITRE VII : Dispositions spéciales.
Art. 87
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sanctions disciplinaires fixées par le décret modifié du 13 septembre 1949 peuvent être prononcées contre les fonctionnaires stagiaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sans consultation du conseil de discipline dans les cas prévus à l'article précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000006061383#art-87