Titre TITRE VIII : Dispositions transitoires.
Art. 102
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les surveillantes de petit effectif en fonctions à la date d'effet du présent décret sont maintenues à titre personnel dans leurs emplois actuels et demeurent soumises à la réglementation qui leur est actuellement applicable. Elles forment un cadre d'extinction.
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Prolegi/LEGITEXT000006061383#art-102