Titre TITRE VIII : Dispositions transitoires.
Art. 97
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la constitution initiale des corps régis par le présent décret, les fonctionnaires des anciens cadres des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire en position d'activité, de détachement ou de disponibilité sont intégrés dans les nouveaux grades conformément aux tableaux ci-après. La situation des intéressés sera appréciée à la veille de la date d'effet du présent décret pour les fonctionnaires en service à cette date et au jour de leur nomination pour les fonctionnaires nommés postérieurement à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006061383#art-97