Titre TITRE VII : Dispositions spéciales.
Art. 93
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Une concession de logement par nécessité absolue de service est accordée aux fonctionnaires auxquels l'administration impose l'obligation de résider à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire ou de l'une de ses annexes.
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Prolegi/LEGITEXT000006061383#art-93