Titre TITRE VIII : Dispositions transitoires.
Art. 110
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les greffiers comptables économes de 2e classe, intégrés dans la classe normale du grade de secrétaire administratif et qui étaient inscrits au tableau d'avancement établi au titre de l'année 1966 en vue de leur promotion à la 1ere classe de leur ancien grade, conservent le bénéfice de cette inscription et peuvent être nommés, dans la limite des effectifs budgétaires, au nouveau grade de secrétaire administratif, chef de section.
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Prolegi/LEGITEXT000006061383#art-110