Titre TITRE II : Modalités d'attribution des émoluments.
Art. 17
En vigueur depuis le 6 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les diverses situations donnant droit aux émoluments pour services à l'étranger, en totalité ou en partie, sont énumérées ci-après : La présence au poste ; L'instance d'affectation ; L'appel par ordre ; L'appel spécial ; Les congés (annuels, de maladie, de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires) ; L'intérim Des arrêtés du ministre intéressé et du ministre chargé des finances préciseront, pour chacune de ces situations, à l'exception des congés annuels, leurs conditions d'accès et leur durée maximale. Le régime des congés annuels des personnels mentionnés à l'article 1er est fixé par décret en Conseil d'Etat. Les émoluments des personnels placés dans chacune de ces situations sont fixés ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006061437#art-17