DECRET·n° 67-290·28 mars 1967
Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
En vigueur depuis le 28 mars 1967 37 articles 37 versions historisées
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