Titre TITRE III : Modalités de paiement des émoluments.
Art. 31
En vigueur depuis le 4 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les émoluments calculés dans les conditions prévues aux titres Ier et II ci-dessus sont, sauf décision conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères payés en euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006061437#art-31