Titre TITRE II : Modalités d'attribution des émoluments.
Art. 29
En vigueur depuis le 1 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée du congé pour accomplir une période d'instruction militaire n'entre pas en compte dans le calcul des droits au congé annuel.
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Prolegi/LEGITEXT000006061437#art-29