Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ORDRE ET DIVERSES›Sect. INCESSIBILITE ET INSAISISSABILITE
Art. 29
En vigueur depuis le 5 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pensions et les rentes viagères d'invalidité attribuées en vertu du présent décret sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues à l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006061547#art-29