Chapitre CHAPITRE V : ADMINISTRATION DES CAISSES DE RETRAITES
Art. 41
En vigueur depuis le 16 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse de retraites est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006061547#art-41