Chapitre CHAPITRE V : ADMINISTRATION DES CAISSES DE RETRAITES
Art. 40
En vigueur depuis le 1 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des chapitres 1er et 2 du titre II et celles des chapitres 3 et 4 du titre V du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de retraites sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006061547#art-40