Chapitre CHAPITRE V : ADMINISTRATION DES CAISSES DE RETRAITES
Art. 44
En vigueur depuis le 16 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget procèdent conjointement à l'agrément du directeur nommé par le conseil d'administration. La fonction de directeur peut être occupée par un fonctionnaire de l'Etat en position de détachement.
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Prolegi/LEGITEXT000006061547#art-44